Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont à jour au 5 février 2024
Entre : Ci-après Nisoko ou la “Société”
L'utilisation de cette plateforme web implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales de vente et d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs de cette application web sont donc invités à les consulter de manière régulière.
1.13 Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont rédigées en langue française. Une traduction en langue anglaise peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les Parties.
ARTICLE 2 – Moyens techniques - Caractéristiques du service
2.1 Avant toute utilisation du Site et du service, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les services sur le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.
2.2 Le service est accessible en ligne. Il donne accès aux fonctionnalités détaillées lors de la souscription du service.
ARTICLE 3 - Objet
3.1 Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Nisoko consent au Client, qui l’accepte, le droit incessible, non exclusif et personnel d’utiliser le service dont les caractéristiques sont précisées au précédent article.
3.2 Nisoko se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, à des fins d’amélioration, sans préavis et à tout moment tout ou partie du service ou ses modalités d’accès et, le cas échéant, la présentation et/ou le contenu des fonctionnalités.
3.3 Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client avant la souscription au service. En conséquence, le fait de cocher la case d’acceptation des CGV préalablement à l’enregistrement au service implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l'exclusion de tous autres documents en sa possession tels que catalogues ou plaquettes publicitaires émis par MindLyft, lesquels n'auront qu'une valeur indicative et non contractuelle.
ARTICLE 4 - Accès au service
Accès au service
4.1 Le Client accède au service en ligne par Internet, par le biais du Site, à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui sont communiqués dès la création de son compte.
4.2 Le Client aura ainsi accès au service en mode SaaS 24h/24 et 7j/7 sauf en cas d’opérations de maintenance, pannes éventuelles ou force majeure affectant le Service.
4.3 Le Client fait son affaire de souscrire, auprès d’un fournisseur d’accès à Internet, un abonnement lui permettant d’accéder au Site et au service. Le Client s’assure de la compatibilité de son environnement technique requise pour l’accès et/ou l’utilisation du service.
4.4 Le Client s’engage à ne pas revendre les prestations incluses dans le service à ses clients ou des Tiers. En cas de non-respect de cette obligation, Nisoko pourra procéder à la suspension immédiate de l’exécution de ses prestations, sans avoir à en justifier auprès du Client.
Accompagnement Juridique
4.6 Dans le cadre du service d’Accompagnement Juridique qui comprend la prise en charge de certaines prestations juridiques réalisées par des avocats par MindLyft, le montant de la prise en charge est limité à 3000€ HT par Client et par année d’abonnement pour les forfaits à paiement annuel et mensuel et le montant de la prise en charge est limité à 800€ HT par Client et par mois d’abonnement pour le forfait à paiement mensuel.
Conditions du Compte
4.7.1 Vous reconnaissez que MindLyft utilisera l’adresse e-mail que vous avez fournie lors de l’ouverture d’un Compte, ou modifiée à un moment donné afin de mettre à jour votre moyen privilégié de communication (« Adresse e-mail principale »). Vous devez consulter les e-mails envoyés à l’Adresse e-mail principale fournie à MindLyft et vérifier que cette dernière est capable d’envoyer et de recevoir des messages. Il est uniquement possible d’authentifier les communications par e-mail avec MindLyft lorsqu’elles proviennent de votre Adresse e-mail principale.
4.7.2 Vous êtes responsable de la sécurité de votre mot de passe. MindLyft ne peut et ne sera pas responsable de toute perte ou tout dommage résultant de votre incapacité à maintenir la sécurité de votre Compte et de votre mot de passe. Nous pouvons demander des mesures de sécurité supplémentaires à tout moment et nous nous réservons le droit d’ajuster ces obligations à notre discrétion.
4.7.2 Seuls les utilisateurs MindLyft peuvent bénéficier d’une assistance technique vis-à-vis des Services. Toute question concernant les Conditions d’utilisation doit être adressée à l’Assistance MindLyft.
4.7.3 Vous acceptez de ne pas contourner, éviter ou éluder toute limitation technique des Services, y compris pour traiter des commandes en dehors du processus de paiement de MindLyft, de ne pas utiliser d’outil permettant de bénéficier de fonctions ou fonctionnalités désactivées en temps normal dans les Services, ni de décompiler, désassembler ou procéder à toute autre rétro-ingénierie des Services.
4.7.4 Vous acceptez de ne pas accéder aux Services et de ne pas surveiller de contenu ou d’information associé(e) aux Services à l’aide d’un robot, d’un outil d’exploration ou d’extraction ou de tout autre moyen automatisé.
4.7.5 Vous comprenez que vos Matériels peuvent être transférés sans chiffrement et qu’ils impliquent (a) des transmissions sur plusieurs réseaux ; et (b) des modifications, dans le but de garantir leur conformité et de les adapter aux exigences techniques relatives aux connexions à des réseaux ou des appareils. Le terme « Matériels » désigne vos Marques déposées, votre contenu soumis à un droit d’auteur, tous les produits et services que vous vendez par l’intermédiaire des Services (y compris les descriptions et les tarifs), ainsi que l’ensemble des photos, images, vidéos, graphiques, contenus écrits, fichiers audio, codes, informations et autres données fournis à MindLyft ou ses affiliés, ou mis à leur disposition, par vos affiliés ou vous-même
ARTICLE 5 - Mises à jour - Maintenance
5.1 Le service accessible par le biais du Site fait l’objet de mises à jour régulières par MindLyft.
5.2 MindLyft s’engage à faire son possible pour que les opérations de maintenance ne perturbent pas l’utilisation du Client. Lorsque les opérations de maintenance ou de mise à jour entraînent la suspension du service, MindLyft s’engage à en notifier le Client dans les meilleurs délais.
ARTICLE 6 - Durée
Remboursement
6.5 Le remboursement d'un de nos produits et celui de nos marchands ne sera mis sur notre responsabilité uniquement selon les cas cités ci-dessous. Pour tous autres cas veuillez contacter le marchand qui vous a vendu ses produits :
ARTICLE 7 - Résiliation
7.1 Sous réserve des dispositions d’ordre public, MindLyft et le Client pourront résilier le Contrat en cas de faute grave, non réparée dans les trente (30) jours suivant mise en demeure, sous réserve de notifier leur décision à l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Constitue une faute grave (i) le fait pour une Partie de ne pas remédier à un manquement contractuel grave dans un délai de quinze (15) jours suivant la lettre de mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, (ii) le non-paiement total ou partiel d'une facture à son échéance par le Client.
7.2 Constitue une faute grave au sens de l’article précédent :
- le non règlement d’une facture
- la violation par le Client du périmètre des droits qui lui sont concédés en application du contrat
- une tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité du Site par le Client
7.3 En cas de résiliation anticipée du contrat aux torts du Client et ce, quelle qu’en soit la cause, toutes les sommes restant dues par le Client seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à MindLyft. Par ailleurs, la Partie défaillante s'engage à indemniser l’autre Partie pour tous les dommages prouvés qu’elle a subis et résultant de la résiliation du contrat du fait d'un manquement de la Partie défaillante à ses obligations contractuelles.
ARTICLE 8 – Commande, Commission et Paiement
8.1 Commande
8.2 Commission
8.3 Paiement
Article 9 - Réclamation
9.1 La Société s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception d’une demande écrite via la messagerie de la plateforme.
9.2 Pour toute commande de forfait à paiement annuel ayant 30 jours calendaires ou moins, la Société s’engage, après examen de la réclamation du Client, à proposer un remboursement total ou partiel, déduction faite des frais de résiliation d'un montant de 50€ HT. Le délai court à compter de la date d’effet du contrat d’Abonnement.
9.3 Pour toute commande de forfait à paiement annuel ayant 31 jours calendaires et plus, aucun remboursement ne pourra être proposé. Le délai court à compter de la date d’effet du contrat d’Abonnement.
9.4 Par exception à tout ce qui précède à l’article 9, pour toute commande de forfait à paiement annuel ayant fait l’objet d’une Consommation partielle ou totale, aucun remboursement ne pourra être proposé.
9.5 Pour toute commande de forfait à paiement mensuel, aucun remboursement ne pourra être proposé.
ARTICLE 10 - Garantie et responsabilité
10.1 Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait du service, notamment concernant l’utilisation et l’interprétation des informations mises à sa disposition par MindLyft ainsi que des actes et conseils qu'il en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle. MindLyft ne sera tenu que des garanties légales applicables à son service le cas échéant, à l’exclusion de toute autre garantie.
10.2 MindLyft sera responsable de sa négligence et de ses fautes, ainsi que de celles de ses préposés, si l’une de ces négligences ou fautes est susceptible de causer le décès d’une personne ou de la blesser.
10.3 La responsabilité de MindLyft, au titre des dommages directs et prouvés causés au Client, est limitée au montant de la commande en cause. En aucun cas, MindLyft ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.
10.4 MindLyft ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable : (i) des dommages dus à l’inexécution par le Client de ses obligations ; (ii) de tout préjudice financier ou commercial tel que, par exemple les pertes de bénéfice, les pertes de clientèle, les pertes de données, les troubles commerciaux quelconques, les pertes de commandes, qui constituent des dommages imprévisibles et indirects et par conséquent n’ouvrent pas de droit à réparation.
10.5 MindLyft ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des services, en violation des prescriptions de la MindLyft ou des règles de l’art.
ARTICLE 11 - Droit d’utilisation et de reproduction
11.1 Le service, de même que l'intégralité des données figurant sur le Site, est protégé par le droit d'auteur et par le droit des bases de données conformément au code de la propriété intellectuelle. Ces éléments ne peuvent en aucun cas faire l'objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange, vente, distribution ou transmission à l'exception des cas expressément autorisés par la loi ou prévus au contrat. Les fonctionnalités du service ne sauraient être utilisées à des fins de violation ou de détournement de ces droits de propriété intellectuelle.
11.2 Le Client s'interdit tout usage du service à des fins autres que celles expressément prévues au contrat, de même qu'il s'interdit de diffuser, publier, vendre ou d'échanger de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit aux droits de MindLyft.
11.3 Le Client s'engage à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des données et/ou au moyen du service, une base de données visant à offrir, directement ou indirectement, à titre gratuit ou à titre onéreux, le même service ou un service comparable, à toutes personnes tierces à son entreprise dans le but de contourner la personnalisation d'accès au service dont il bénéficie.
11.4 Le Client s'engage plus généralement à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par MindLyft sur le service ou tout autre élément figurant sur le Site protégé par un droit de propriété intellectuelle, en ce compris les marques et logos.
ARTICLE 12 - Confidentialité des données du Client
Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité »
ARTICLE 13 – Assurance
Chacune des Parties s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elle aurait à répondre, causés par tout événement et qui seraient le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution du contrat.
ARTICLE 14 – Dispositions générales
14.1 Droit applicable : Le contrat est interprété et régi conformément au droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois.
14.2 Attribution de compétence : Seront seuls compétents pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que MindLyft ne préfère saisir toute autre juridiction compétente
14.3 Cession : MindLyft peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confèrent les présentes CGV sous réserve que le Client bénéficie des mêmes obligations que MindLyft et, ce, dans les mêmes conditions.
14.4 Convention de preuve : Les Parties conviennent que tous les écrits, notamment l’écrit électronique, échangés entre eux ainsi que toutes données, notamment techniques, font foi et prouvent valablement la teneur de leurs échanges et de leurs engagements.
ARTICLE 15 – Programme Ambassadeur
15.1 Définition et fonctionnement
15.2 Calcul des commissions des Ambassadeurs
15.3 Paiement des commissions des Ambassadeurs
ARTICLE 1 - Dispositions générales
1.1 Les présentes CGV régissent la relation contractuelle entre les Parties relative à l’Abonnement. Les CGV s’appliquent aux seuls professionnels à l’exclusion des consommateurs. A ce titre, le Client reconnaît avoir la qualité de professionnel, conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables. Le Client reconnaît avoir le pouvoir pour engager la société.
1.2 Le terme “Abonnement” l’accès à nos services.
ARTICLE 2 - Description des abonnements
1.3 La seule offre disponible pour l’instant est celle de l’offre « Basic » qui donne accès à tous nos services.
1.4 Le terme "Client" désigne toute personne, morale ou physique, ayant souscrit à l’Abonnement sur le Site.
1.5 Le terme “Consommation” désigne toute action du Client qui s’apparente à une utilisation de l’Abonnement, notamment le fait de poser une question à son juriste ou de générer un ou plusieurs document(s) juridique(s) disponible(s) dans la bibliothèque de documents proposés dans le cadre de l’abonnement, sans que cette liste soit exhaustive.
1.6 Le terme "Tiers" désigne toute personne physique ou morale non partie à ces Conditions Générales de Vente (CGV).
1.7 Le terme “Frais de Service” désigne la rémunération perçue par la Société pour la réalisation de formalités juridiques pour le compte de ses Clients.
1.8 Le terme “Frais Obligatoires” désigne les frais obligatoires payés aux différents organismes chargés de la réalisation de formalités juridiques, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, les greffes des tribunaux de commerce, les chambres des métiers et de l’artisanat, les chambres du commerce et de l’industrie, l’Institut National de la Propriété Industrielle ou les journaux d’annonces légales.
1.9 Les présentes CGV se substituent à tout autre document antérieur, tout autre accord écrit ou verbal en relation avec l’Abonnement, et prévaut sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents émanant du Client.
1.10 Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.